Depuis l’entrée en vigueur de la loi Elan en novembre 2018, le secteur de l’immobilier locatif français a pris un tournant important dans sa démarche pour la dématérialisation des procédures. En la matière, la mesure phare est la création du bail numérique, dont la mise en application deviendra obligatoire à partir du 24 avril 2020. Définition de ce bail, règles de fonctionnement, avantages et limites, voici ce que vous devez savoir.

Le bail numérique en clair

Définition

Avec la création du bail numérique, la loi Elan ou loi logement 2018 propulse le secteur de l’immobilier dans le numérique. En effet, les dispositions de son chapitre 5 instaurent des mesures visant à simplifier les rapports entre bailleurs et locataires, notamment à travers la dématérialisation des démarches administratives.

A compter du 24 avril 2020, tous les baux locatifs devront être disponibles et transmis aux différentes parties prenantes par voie numérique, notamment par email.

Objectifs du bail numérique

La création d’un bail digital répond à différents objectifs.

Tout d’abord, cette innovation de la loi Elan permet de simplifier considérablement les démarches afférentes à la location d’un logement, mais surtout de raccourcir les délais souvent trop longs.

En effet, pour créer votre premier bail numérique, il vous suffira de télécharger un exemplaire sur un site comme le nôtre afin de recevoir le formulaire à remplir. Plusieurs annotations sont disponibles sur le document pour vous faciliter la tâche.

A cet avantage s’ajoute la possibilité pour le propriétaire d’envoyer au locataire, des documents comme le règlement de copropriété ou les diagnostics obligatoires pour la location par voie numérique. Auparavant, il devait les transmettre physiquement au locataire.

Ensuite, le bail numérique donne de meilleures garanties au locataire, notamment en ce qui concerne la légitimité et la conformité du contrat de location par rapport aux textes en vigueur.

S’il arrivait que l’une des deux parties souhaite apporter des modifications au document, cela peut être fait sans délai, le bail étant disponible en version numérique.

Pour l’Etat, ce nouveau type de bail facilitera la collecte des données, permettant au gouvernement de disposer d’une base de données unique et facilement consultable. Aussi, cela améliorera sensiblement la gestion du parc locatif national.

Un autre avantage et non des moindres, les bénéfices pour Dame Nature. Cette innovation permettra de réduire considérablement l’usage de papier et d’encre dans les procédures. Et c’est une excellente chose pour la planète.

Qu’en est-il des signatures ?

Comme on peut s’y attendre, qui dit contrat numérique dit signature électronique. Il faut remarquer tout de même que l’usage des signatures électroniques n’est pas encore entré dans les habitudes de tout le nombre, et certains peuvent se montrer frileux par rapport à cette option.

Heureusement, le processus est entièrement sécurisé et de nombreux acteurs du domaine offrent de bonnes garanties, en termes de sécurité et de fiabilité notamment. De plus, l’utilisation de la signature électronique permettra de supprimer l’usage de courriers papiers, tout en réduisant les déplacements.

Pour le bailleur, l’avantage principal ici est la possibilité de louer ses logements partout sur le territoire national, et ce, sans avoir à se déplacer. Où qu’il soit, il peut apposer sa signature électronique sur les documents nécessaires.

Quid des actes relatifs à des sûretés personnelles ou réelles ?

Depuis son entrée en vigueur, l’application de la loi Elan soulève la question de la signature des actes de cautionnement. En effet, si ladite loi, en son article 47 stipule que « l’article 47 simplifie le formalisme de l’acte de cautionnement tel que prévu par l’article 22-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989… en supprimant la lourdeur de l’obligation actuelle du caractère manuscrit de la mention d’engagement par la caution, tout en préservant le contenu de cet engagement… », la question de la légitimité de la signature électronique sur ces actes demeure.

En effet, l’article 1175 du Code Civil relatif aux actes sous signature privée semble bloquer l’application totale de l’article 47 de la loi Elan. Il exclut notamment la possibilité d’apposer une signature électronique sur « les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou réelles, de nature civile ou commerciale… ».

L’acte de cautionnement étant un acte sous signature privée relatif à des sûretés personnelles ou réelles, il ne peut donc pas être signé électroniquement.

Autant dire que la dématérialisation de toute la procédure de location de logements demeure au stade d’ambition, en attendant d’éventuels ajustements législatifs.

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